{"id":47131,"date":"2021-06-04T20:42:59","date_gmt":"2021-06-04T18:42:59","guid":{"rendered":"https:\/\/coperello.com\/informations-sur-le-commerce\/"},"modified":"2026-08-04T17:08:04","modified_gmt":"2026-08-04T15:08:04","slug":"informations-sur-le-commerce","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/coperello.com\/fr\/informations-sur-le-commerce\/","title":{"rendered":"Informations sur l\u2019e-commerce"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n

Informations sur l\u2019e-commerce<\/h1>\n\n

Biens r\u00e9gis par la loi<\/strong>
La loi sur les garanties s\u2019applique aux biens meubles destin\u00e9s \u00e0 la consommation priv\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire aux biens de consommation : des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers aux v\u00e9hicules, en passant par les meubles, les objets de toute nature et m\u00eame les \u0153uvres d\u2019art. Les services et les biens immobiliers sont exclus en raison de leur nature.
La loi exclut les ventes entre particuliers.

Pour les biens de consommation neufs, la garantie est de deux ans, tandis que pour les produits d\u2019occasion, elle est d\u2019un an. Pendant les six premiers mois de garantie d\u2019un produit neuf, tout d\u00e9faut est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre d\u2019origine, et le vendeur doit prendre en charge tous les frais de r\u00e9paration, y compris les pi\u00e8ces, le transport et la main-d\u2019\u0153uvre. La dur\u00e9e de la garantie est suspendue pendant la p\u00e9riode de r\u00e9paration du produit ou de l\u2019objet. <\/p>\n\n

Produit en bon \u00e9tat<\/strong>
La loi consid\u00e8re qu\u2019un consommateur doit \u00eatre satisfait du produit achet\u00e9 s\u2019il r\u00e9pond aux exigences suivantes : le produit est conforme \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es au moyen d\u2019un \u00e9chantillon ou d\u2019un mod\u00e8le. Il doit \u00e9galement \u00eatre apte \u00e0 l\u2019usage indiqu\u00e9 dans le manuel d\u2019instructions, ainsi qu\u2019aux indications verbales fournies par le vendeur ou \u00e0 une d\u00e9monstration vid\u00e9o. La publicit\u00e9, les informations figurant sur l\u2019\u00e9tiquette ou l\u2019usage habituel li\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du produit sont \u00e9galement pris en compte. Il en va de m\u00eame si le consommateur demande un usage sp\u00e9cifique et que le vendeur lui assure que le bien acquis y r\u00e9pondra. En outre, le produit doit pr\u00e9senter des qualit\u00e9s et des performances ad\u00e9quates. Ainsi, un autocuiseur doit cuire plus rapidement qu\u2019une marmite traditionnelle. <\/p>\n\n

Application de la loi<\/strong>
La loi s\u2019applique, d\u2019une part, aux vendeurs de biens de consommation et, d\u2019autre part, aux consommateurs en tant que destinataires finaux. Autrement dit, les contrats conclus entre particuliers sont exclus, car la loi ne pr\u00e9voit que les ventes entre un vendeur professionnel et un consommateur.

Elle s\u2019applique chaque fois qu\u2019un bien de consommation est achet\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire tout objet ou produit destin\u00e9 \u00e0 la consommation priv\u00e9e. Les biens acquis lors d\u2019une vente judiciaire (ench\u00e8res de biens saisis) sont exclus. La distribution d\u2019eau ou de gaz non conditionn\u00e9s pour la vente n\u2019est pas non plus soumise \u00e0 cette loi. <\/p>\n\n

R\u00e9clamation en cas de d\u00e9faut du produit<\/strong>
Le premier responsable du produit est le vendeur. Toutefois, le consommateur peut s\u2019adresser directement au fabricant ou \u00e0 l\u2019importateur si le recours au vendeur repr\u00e9sente une contrainte. Par exemple, si pendant des vacances loin de chez lui, un appareil photo num\u00e9rique est achet\u00e9 et ne correspond pas \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 en magasin, il est plus facile pour le consommateur de s\u2019adresser au fabricant ou \u00e0 l\u2019importateur plut\u00f4t qu\u2019au point de vente.
Si le produit ne correspond pas aux caract\u00e9ristiques annonc\u00e9es, le consommateur peut choisir entre la r\u00e9paration du bien ou son remplacement, sauf si cela est impossible ou disproportionn\u00e9. Si la r\u00e9paration ou le remplacement ne sont pas possibles ou sont disproportionn\u00e9s, le consommateur peut opter pour une r\u00e9duction appropri\u00e9e du prix ou pour la r\u00e9solution du contrat, c\u2019est-\u00e0-dire le remboursement.

Le consommateur ne peut pas exiger le remplacement s\u2019il s\u2019agit de biens d\u2019occasion ou de biens impossibles \u00e0 remplacer. Par exemple, le remplacement ne peut pas \u00eatre exig\u00e9 si le bien n\u2019est plus fabriqu\u00e9 ou s\u2019il n\u2019est plus en stock ; en cas d\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion ; ni pour des biens qui, par leur nature, ne peuvent \u00eatre remplac\u00e9s, comme une \u0153uvre d\u2019art, une antiquit\u00e9 ou un v\u00eatement de cr\u00e9ateur exclusif.
Le remplacement est consid\u00e9r\u00e9 comme disproportionn\u00e9 si le d\u00e9faut est mineur et facile \u00e0 r\u00e9parer. La r\u00e9paration est disproportionn\u00e9e si elle est anti\u00e9conomique, c\u2019est-\u00e0-dire si son co\u00fbt est sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur du bien. <\/p>\n\n

D\u00e9lais de r\u00e9clamation<\/strong>
Le consommateur doit signaler le d\u00e9faut dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa d\u00e9tection. \u00c0 cet \u00e9gard, si le probl\u00e8me appara\u00eet dans les six mois suivant l\u2019achat du produit, le vendeur doit appliquer la garantie, car durant cette p\u00e9riode il est pr\u00e9sum\u00e9 que le d\u00e9faut est d\u2019origine. Toutefois, pass\u00e9 ce d\u00e9lai de six mois, il appartient au consommateur de prouver que le d\u00e9faut est d\u2019origine et qu\u2019il n\u2019est pas d\u00fb \u00e0 une mauvaise utilisation du produit.

La loi \u00e9tablit que pendant les six mois suivant la livraison du bien r\u00e9par\u00e9, le vendeur est responsable des d\u00e9fauts r\u00e9sultant de la r\u00e9paration, en pr\u00e9sumant qu\u2019il s\u2019agit du m\u00eame d\u00e9faut si des anomalies de m\u00eame nature que celles r\u00e9par\u00e9es initialement apparaissent. Pour faire valoir cette garantie de r\u00e9paration, le consommateur doit conserver le justificatif de r\u00e9paration ainsi que le document du service technique ayant effectu\u00e9 la r\u00e9paration. <\/p>\n\n

D\u00e9faut apr\u00e8s r\u00e9paration ou remplacement<\/strong>
La loi pr\u00e9voit les possibilit\u00e9s suivantes : si le consommateur a choisi de remplacer un produit d\u00e9fectueux par un autre identique, il peut demander au vendeur une r\u00e9paration (\u00e0 condition qu\u2019elle ne soit pas disproportionn\u00e9e), une r\u00e9duction du prix ou un remboursement. \u00c0 l\u2019inverse, si le consommateur a d\u2019abord opt\u00e9 pour la r\u00e9paration du produit, il peut ensuite exiger un remplacement, une r\u00e9duction du prix ou le remboursement total du montant pay\u00e9.
Toutefois, la loi ne pr\u00e9cise ni le montant ni le type de r\u00e9duction de prix que le vendeur doit appliquer si cette option est choisie. Ainsi, les deux parties \u00e0 la vente sont tenues de parvenir \u00e0 des accords satisfaisants pour chacune d\u2019elles. <\/p>\n\n

Refus de r\u00e9parer, de r\u00e9duire le prix ou de rembourser<\/strong>
Si l\u2019on se trouve dans les six premiers mois, il faut exiger la r\u00e9paration, demander le formulaire de r\u00e9clamation et insister, voire aller jusqu\u2019\u00e0 une action en justice si n\u00e9cessaire. Il est pr\u00e9sum\u00e9 que le d\u00e9faut existait d\u00e9j\u00e0. Toutefois, si ces six premiers mois sont \u00e9coul\u00e9s, la situation s\u2019inverse : c\u2019est au consommateur de prouver que le produit pr\u00e9sentait d\u00e9j\u00e0 le d\u00e9faut au moment de l\u2019achat. <\/p>\n\n

Dans tous les cas, le consommateur devra n\u00e9gocier et, s\u2019il n\u2019est pas d\u2019accord avec la r\u00e9duction propos\u00e9e par le vendeur, il pourra faire appel \u00e0 un expert pour d\u00e9terminer la valeur du produit apr\u00e8s r\u00e9paration et demander une r\u00e9duction de prix en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n

Manuel d\u2019instructions et mauvaise installation<\/strong>
Si un consommateur fait un mauvais usage d\u2019un produit en raison d\u2019un manuel d\u2019instructions incorrect, la loi sur les garanties prot\u00e8ge le consommateur, qui peut exiger la r\u00e9paration ou le remplacement. De m\u00eame, si le d\u00e9faut r\u00e9sulte d\u2019une mauvaise installation caus\u00e9e soit par des instructions erron\u00e9es du manuel, soit par des techniciens envoy\u00e9s par le vendeur, ce dernier en est \u00e9galement responsable. <\/p>\n\n

En cas de r\u00e9paration ou de transfert vers un service technique, que doit payer le consommateur ?
<\/strong>Rien. Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la garantie, le vendeur ou le fabricant doit prendre en charge les frais de d\u00e9placement, les pi\u00e8ces et le temps de r\u00e9paration. De plus, pendant que le produit se trouve au service technique, la dur\u00e9e de la garantie est suspendue, c\u2019est-\u00e0-dire que le d\u00e9lai ne court pas.
En outre, en plus d\u2019exiger l\u2019application de la garantie (r\u00e9paration, remplacement, r\u00e9duction du prix ou remboursement), le consommateur peut demander une indemnisation pour les dommages r\u00e9sultant de la panne et du temps de r\u00e9paration. Par exemple, si un utilisateur ach\u00e8te un r\u00e9frig\u00e9rateur qui tombe en panne une semaine apr\u00e8s l\u2019achat, en plus de demander l\u2019application de la garantie, il peut r\u00e9clamer une indemnisation pour les aliments ab\u00eem\u00e9s \u00e0 cause du mauvais fonctionnement de l\u2019appareil. <\/p>\n\n

Garantie commerciale<\/strong>
La garantie commerciale est celle offerte par le fabricant, le distributeur ou le vendeur, et elle doit toujours \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la garantie l\u00e9gale, cette derni\u00e8re \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme le minimum exig\u00e9 pour le consommateur. Elle constitue \u00e9galement un outil marketing pour les entreprises. Toutefois, la garantie doit respecter certaines exigences, comme pr\u00e9ciser clairement ce qu\u2019elle couvre, identifier le produit concern\u00e9 et indiquer le nom et l\u2019adresse de l\u2019offrant. <\/p>\n\n

<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Informations sur l\u2019e-commerce Biens r\u00e9gis par la loiLa loi sur les garanties s\u2019applique aux biens meubles destin\u00e9s \u00e0 la consommation priv\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire aux biens de consommation : des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers aux v\u00e9hicules, en passant par les meubles, les objets de toute nature et m\u00eame les \u0153uvres d\u2019art. Les services et les biens immobiliers sont exclus […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"class_list":["post-47131","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/47131","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=47131"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/47131\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":47134,"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/47131\/revisions\/47134"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=47131"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}