{"id":47151,"date":"2021-06-04T20:36:50","date_gmt":"2021-06-04T18:36:50","guid":{"rendered":"https:\/\/coperello.com\/e-commerce\/"},"modified":"2026-08-04T19:09:08","modified_gmt":"2026-08-04T17:09:08","slug":"e-commerce","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/coperello.com\/fr\/e-commerce\/","title":{"rendered":"E-commerce"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n

Commerce \u00e9lectronique (produits)<\/h1>\n\n
<\/div>\n\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n\n

Introduction<\/strong><\/p>\n\n

Le pr\u00e9sent document contractuel r\u00e9git les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de produits (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Conditions \u00bb) via le site web coperello.es, propri\u00e9t\u00e9 de COOPERATIVA SANT ISIDRE DEL PERELLO, sous la marque commerciale COOPERATIVA SANT ISIDRE DEL PERELLO, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le PRESTATAIRE, dont les informations figurent \u00e9galement dans les Mentions l\u00e9gales de ce site web.
<\/p>\n\n

Ces Conditions doivent rester publi\u00e9es sur le site web et \u00eatre \u00e0 la disposition de l\u2019UTILISATEUR afin qu\u2019il puisse les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, et elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par le PRESTATAIRE. Il incombe \u00e0 l\u2019UTILISATEUR de les lire p\u00e9riodiquement, car celles qui s\u2019appliquent sont celles en vigueur au moment de la passation des commandes. <\/p>\n\n

Les contrats ne sont soumis \u00e0 aucune formalit\u00e9, sauf dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par les Codes civil et de commerce ainsi que par la pr\u00e9sente loi ou d\u2019autres lois sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n

L\u2019acceptation du pr\u00e9sent document implique que l\u2019UTILISATEUR :
– A lu, comprend et assimile ce qui y est expos\u00e9.
– Est une personne ayant la capacit\u00e9 juridique suffisante pour contracter.
– Assume toutes les obligations qui y sont pr\u00e9vues.<\/p>\n\n

Ces obligations resteront valables pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et s\u2019appliqueront \u00e0 tous les contrats conclus via le site web du FOURNISSEUR.<\/p>\n\n

Le FOURNISSEUR informe que le commer\u00e7ant est responsable et conna\u00eet la l\u00e9gislation en vigueur des pays vers lesquels les produits sont exp\u00e9di\u00e9s, et se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement les conditions, sans que cela n\u2019affecte les biens ou promotions acquis avant ladite modification.<\/p>\n\n

Identit\u00e9 des parties contractantes<\/strong><\/p>\n\n

D\u2019une part, le FOURNISSEUR des produits contract\u00e9s par l\u2019UTILISATEUR est COOPERATIVA SANT ISIDRE DEL PERELLO, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 AV 11 DE SETEMBRE, S\/N – 43519 EL PERELLO (Tarragone), NIF F43012129 et avec le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du service client\/UTILISATEUR 977490037.<\/p>\n\n

D\u2019autre part, l\u2019UTILISATEUR, inscrit sur le site web au moyen d\u2019un nom d\u2019utilisateur et d\u2019un mot de passe, dont il a l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019utilisation et la conservation, et est responsable de la v\u00e9racit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles fournies au FOURNISSEUR.<\/p>\n\n

Objet du contrat<\/strong><\/p>\n\n

Le pr\u00e9sent contrat a pour objet de r\u00e9gir la relation contractuelle de vente n\u00e9e entre le FOURNISSEUR et l\u2019UTILISATEUR au moment o\u00f9 ce dernier accepte la case correspondante lors du processus de contractualisation en ligne. La relation contractuelle de vente implique la fourniture, en \u00e9change d\u2019un prix d\u00e9termin\u00e9 et affich\u00e9 publiquement sur le site web, d\u2019un service sp\u00e9cifique. <\/p>\n\n

Proc\u00e9dure de contractualisation<\/strong><\/p>\n\n

Afin d\u2019acc\u00e9der aux produits ou services propos\u00e9s par le FOURNISSEUR, l\u2019UTILISATEUR doit \u00eatre majeur et s\u2019inscrire sur le site web en cr\u00e9ant un compte utilisateur. \u00c0 cette fin, l\u2019UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les donn\u00e9es personnelles requises, lesquelles seront trait\u00e9es conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 (RGPD), relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 la Loi Organique 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre (LOPDGDD), relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, comme d\u00e9taill\u00e9 dans l\u2019Avis l\u00e9gal et la Politique de confidentialit\u00e9 de ce site web. <\/p>\n\n

L\u2019UTILISATEUR doit choisir un nom d\u2019utilisateur et un mot de passe, et s\u2019engage \u00e0 en faire un usage diligent et \u00e0 ne pas les mettre \u00e0 la disposition de tiers, ainsi qu\u2019\u00e0 informer le FOURNISSEUR de la perte ou du vol des donn\u00e9es ou de tout acc\u00e8s \u00e9ventuel par un tiers non autoris\u00e9, afin que celles-ci puissent \u00eatre imm\u00e9diatement bloqu\u00e9es.<\/p>\n\n

Une fois le compte utilisateur cr\u00e9\u00e9, il est pr\u00e9cis\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27 de la Loi 34\/2002 relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et au commerce \u00e9lectronique (LSSICE), la proc\u00e9dure de contractualisation suivra les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n\n

    \n
  1. Conditions g\u00e9n\u00e9rales de contractualisation.<\/li>\n\n\n\n
  2. Exp\u00e9dition et livraison des commandes.<\/li>\n\n\n\n
  3. Droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n\n\n\n
  4. R\u00e9clamations et r\u00e9solution des litiges en ligne.<\/li>\n\n\n\n
  5. Force majeure.<\/li>\n\n\n\n
  6. Comp\u00e9tence.<\/li>\n\n\n\n
  7. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s de l\u2019offre.<\/li>\n\n\n\n
  8. Prix et dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre.<\/li>\n\n\n\n
  9. Frais de transport.<\/li>\n\n\n\n
  10. Mode de paiement, frais et remises.<\/li>\n\n\n\n
  11. Processus d\u2019achat.<\/li>\n\n\n\n
  12. Divisibilit\u00e9 et suspension ou r\u00e9siliation du contrat.<\/li>\n\n\n\n
  13. Garanties et retours.<\/li>\n\n\n\n
  14. Loi applicable et juridiction.<\/li>\n<\/ol>\n\n

    1. CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE CONTRACTUALISATION<\/strong><\/p>\n\n

    Sauf stipulation particuli\u00e8re \u00e9crite, le fait de passer une commande aupr\u00e8s du FOURNISSEUR implique l\u2019acceptation par l\u2019UTILISATEUR des pr\u00e9sentes conditions l\u00e9gales. Aucune disposition formul\u00e9e par l\u2019UTILISATEUR ne peut diff\u00e9rer de celles du FOURNISSEUR sans avoir \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9e au pr\u00e9alable et par \u00e9crit par le FOURNISSEUR. <\/p>\n\n

    2. EXP\u00c9DITION ET LIVRAISON DES COMMANDES<\/strong><\/p>\n\n

    Le FOURNISSEUR n\u2019exp\u00e9diera aucune commande tant qu\u2019il n\u2019aura pas v\u00e9rifi\u00e9 que le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n\n

    Les exp\u00e9ditions de marchandises seront g\u00e9n\u00e9ralement effectu\u00e9es par des services de MESSAGERIE EXPRESS (POSTAL EXPRESS, SEUR, UPS, STD, etc.), selon la destination librement choisie par l\u2019UTILISATEUR.<\/p>\n\n

    Le d\u00e9lai de livraison est compris entre 2 et 6 jours ouvrables, selon la localit\u00e9 de destination et le mode de paiement choisi. Ce d\u00e9lai s\u2019applique sous r\u00e9serve que la disponibilit\u00e9 de la marchandise ait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et que le paiement int\u00e9gral de la commande ait \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9. <\/p>\n\n

    D\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance<\/strong> (Annulation de commande)<\/p>\n\n

    Dans le cas o\u00f9 le contrat ne pourrait pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 parce que le produit ou service contract\u00e9 n\u2019est pas disponible dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, l\u2019UTILISATEUR devra \u00eatre inform\u00e9 de cette indisponibilit\u00e9 et sera autoris\u00e9 \u00e0 annuler la commande et \u00e0 recevoir le remboursement int\u00e9gral du montant pay\u00e9 sans aucun frais, sans qu\u2019aucune responsabilit\u00e9 pour dommages et int\u00e9r\u00eats imputable au FOURNISSEUR n\u2019en d\u00e9coule.<\/p>\n\n

    En cas de retard injustifi\u00e9 de la part du FOURNISSEUR concernant le remboursement du montant total, l\u2019UTILISATEUR peut exiger le paiement du double du montant d\u00fb, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 pour les dommages et int\u00e9r\u00eats subis qui d\u00e9passeraient cette somme.<\/p>\n\n

    Le FOURNISSEUR n\u2019assumera aucune responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 la livraison du produit ou du service ne serait pas effectu\u00e9e, lorsque les donn\u00e9es fournies par l\u2019UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incompl\u00e8tes.

    La livraison sera consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e au moment o\u00f9 le transporteur aura mis les produits \u00e0 la disposition de l\u2019UTILISATEUR et que celui-ci, ou son repr\u00e9sentant, aura sign\u00e9 le document de r\u00e9ception de la livraison.

    Il appartient \u00e0 l\u2019UTILISATEUR de v\u00e9rifier les produits d\u00e8s leur r\u00e9ception et de formuler toutes les r\u00e9serves et r\u00e9clamations pouvant \u00eatre justifi\u00e9es dans le document de r\u00e9ception de la livraison.

    Dans le cas o\u00f9 la contractualisation n\u2019implique pas la livraison physique d\u2019un produit, mais une activation de t\u00e9l\u00e9chargement sur un site web, le FOURNISSEUR doit informer au pr\u00e9alable l\u2019UTILISATEUR de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour effectuer ce t\u00e9l\u00e9chargement.<\/p>\n\n

    3. DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/p>\n\n

    T\u00e9l\u00e9charger le formulaire de r\u00e9tractation<\/a><\/p>\n\n

    L\u2019UTILISATEUR dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours calendaires, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du produit ou de la conclusion du contrat de vente dans le cas d\u2019une prestation de service, pour exercer son droit de r\u00e9tractation. Si le FOURNISSEUR ne respecte pas son obligation d\u2019information et de documentation concernant le droit de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai d\u2019exercice de ce droit prendra fin douze mois apr\u00e8s la date d\u2019expiration de la p\u00e9riode initiale de r\u00e9tractation (article 71 de la Loi 3\/2014 du 27 mars). Le droit de r\u00e9tractation ne peut pas s\u2019appliquer dans les cas suivants : <\/p>\n\n

      \n
    1. Si le produit n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 en parfait \u00e9tat.<\/li>\n\n\n\n
    2. Si l\u2019emballage du produit n\u2019est pas d\u2019origine ou n\u2019est pas en parfait \u00e9tat, le FOURNISSEUR peut facturer le co\u00fbt de l\u2019emballage. L\u2019emballage d\u2019origine doit prot\u00e9ger le produit afin qu\u2019il soit re\u00e7u en parfait \u00e9tat, et il est interdit d\u2019y apposer directement des scell\u00e9s ou des rubans adh\u00e9sifs afin d\u2019\u00e9viter les frais de remplacement. <\/li>\n\n\n\n
    3. Lorsque le produit a \u00e9t\u00e9 ouvert sans qu\u2019il soit possible de d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
    4. Dans les applications logicielles t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es directement via le portail ou dont le scell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par l\u2019UTILISATEUR apr\u00e8s leur livraison physique.<\/li>\n\n\n\n
    5. Lorsqu\u2019il s\u2019agit de produits personnalis\u00e9s ou de produits qui, pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou d\u2019autres exceptions l\u00e9galement pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 103 de la Loi 3\/2014 du 27 mars, ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation.<\/li>\n\n\n\n
    6. Dans la fourniture de produits dont le prix d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 financier que le FOURNISSEUR ne peut pas contr\u00f4ler et qui peuvent se produire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9tractation.<\/li>\n\n\n\n
    7. Dans la fourniture de produits confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications de l\u2019UTILISATEUR ou clairement personnalis\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
    8. Dans la fourniture de produits susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement.<\/li>\n\n\n\n
    9. La fourniture de biens scell\u00e9s qui ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne et qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s apr\u00e8s la livraison.<\/li>\n\n\n\n
    10. La fourniture de biens qui, apr\u00e8s leur livraison et compte tenu de leur nature, ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d\u2019autres biens.<\/li>\n\n\n\n
    11. Les contrats dans lesquels le consommateur et utilisateur a express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise de lui rendre visite afin d\u2019effectuer des op\u00e9rations urgentes de r\u00e9paration ou d\u2019entretien ; lors de cette visite, l\u2019entreprise fournit des services suppl\u00e9mentaires \u00e0 ceux sp\u00e9cifiquement demand\u00e9s par le consommateur ou fournit des biens autres que les pi\u00e8ces de rechange n\u00e9cessairement utilis\u00e9es pour effectuer les op\u00e9rations d\u2019entretien ou de r\u00e9paration. Le droit de r\u00e9tractation doit s\u2019appliquer \u00e0 ces services ou biens suppl\u00e9mentaires. <\/li>\n<\/ol>\n\n

      Le droit de r\u00e9tractation doit s\u2019appliquer \u00e0 ces services ou biens suppl\u00e9mentaires. Tout retour doit \u00eatre communiqu\u00e9 au FOURNISSEUR en demandant un num\u00e9ro de retour via le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 agrobotigacoperello@gmail.com<\/a>, en indiquant le num\u00e9ro de facture ou de commande correspondant. <\/p>\n\n

      Dans le cas o\u00f9 le retour ne serait pas effectu\u00e9 avec l\u2019emballage original de livraison, le FOURNISSEUR peut facturer \u00e0 l\u2019UTILISATEUR le co\u00fbt de celui-ci, en l\u2019en informant pr\u00e9alablement par le m\u00eame canal de communication utilis\u00e9. <\/p>\n\n

      Une fois que l\u2019UTILISATEUR aura re\u00e7u le num\u00e9ro de retour, il devra faire parvenir le produit au FOURNISSEUR, en indiquant ce num\u00e9ro sur le bon d\u2019exp\u00e9dition, les frais de transport restant \u00e0 sa charge, \u00e0 l\u2019adresse de COOPERATIVA SANT ISIDRE DEL PERELLO, AV 11 DE SETEMBRE, S\/N – 43519 EL PERELLO (Tarragona).<\/p>\n\n

      En cas de remboursement<\/strong>, celui-ci sera effectu\u00e9 par virement bancaire avec les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es par le client.<\/p>\n\n

      4. R\u00c9CLAMATIONS ET R\u00c9SOLUTION DES LITIGES EN LIGNE<\/strong><\/p>\n\n

      Toute r\u00e9clamation que l\u2019UTILISATEUR jugera appropri\u00e9e sera trait\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais. Les r\u00e9clamations peuvent \u00eatre adress\u00e9es aux coordonn\u00e9es suivantes :
      Adresse postale : COOPERATIVA SANT ISIDRE DEL PERELLO, AV 11 DE SETEMBRE, S\/N – 43519 EL PERELLO (Tarragona)
      T\u00e9l\u00e9phone : 977490037
      E-mail : agrobotigacoperello@gmail.com <\/p>\n\n

      5. FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n\n

      Les parties ne seront pas tenues responsables de tout manquement caus\u00e9 par un cas de force majeure. L\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation sera report\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la disparition de la cause de force majeure. <\/p>\n\n

      6. COMP\u00c9TENCE<\/strong><\/p>\n\n

      Il est interdit \u00e0 l\u2019UTILISATEUR de c\u00e9der, transf\u00e9rer ou transmettre les droits, responsabilit\u00e9s et obligations contract\u00e9s dans le cadre de la vente.<\/p>\n\n

      Si l\u2019une des stipulations des pr\u00e9sentes conditions est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle ou impossible \u00e0 respecter, la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 et l\u2019ex\u00e9cution des autres stipulations ne seront en aucun cas affect\u00e9es et ne subiront aucune modification. <\/p>\n\n

      L\u2019UTILISATEUR d\u00e9clare avoir lu, conna\u00eetre et accepter les pr\u00e9sentes Conditions dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n\n

      7. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S DE L\u2019OFFRE<\/strong><\/p>\n\n

      Toutes les ventes et livraisons effectu\u00e9es par le FOURNISSEUR sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant soumises aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n

      Aucune modification, alt\u00e9ration ou convention contraire \u00e0 la Proposition Commerciale de COOPERATIVA SANT ISIDRE DEL PERELLO ou aux dispositions \u00e9tablies dans les pr\u00e9sentes ne produira d\u2019effet, sauf en cas d\u2019accord expr\u00e8s \u00e9crit sign\u00e9 par le FOURNISSEUR. Dans ce cas, ces accords particuliers pr\u00e9vaudront. <\/p>\n\n

      Gr\u00e2ce aux progr\u00e8s techniques constants et aux am\u00e9liorations apport\u00e9es aux produits, le FOURNISSEUR se r\u00e9serve le droit d\u2019en modifier les sp\u00e9cifications par rapport aux informations fournies dans la publicit\u00e9, \u00e0 condition que cela n\u2019affecte pas la valeur des produits propos\u00e9s. De m\u00eame, ces modifications seront valables dans le cas o\u00f9, pour quelque raison que ce soit, la possibilit\u00e9 de fournir les produits propos\u00e9s serait affect\u00e9e. <\/p>\n\n

      8. PRIX ET DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 DE L\u2019OFFRE<\/strong><\/p>\n\n

      Les prix indiqu\u00e9s pour chaque produit ou service incluent la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA) ou tout autre imp\u00f4t applicable. Sauf indication contraire expresse, ces taxes n\u2019incluent pas les frais d\u2019exp\u00e9dition ou de communication, de manutention, d\u2019emballage, d\u2019assurance transport ou tout autre service suppl\u00e9mentaire li\u00e9 au produit achet\u00e9.

      Les prix appliqu\u00e9s \u00e0 chaque produit sont ceux publi\u00e9s sur le site web et sont exprim\u00e9s dans la monnaie EURO. L\u2019UTILISATEUR reconna\u00eet que l\u2019\u00e9valuation \u00e9conomique de certains produits peut varier en temps r\u00e9el. <\/p>\n\n

      Avant d\u2019effectuer l\u2019achat, l\u2019UTILISATEUR pourra v\u00e9rifier en ligne tous les d\u00e9tails du devis : articles, quantit\u00e9s, prix, disponibilit\u00e9, frais de transport, frais suppl\u00e9mentaires, remises, taxes et montant total de l\u2019achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e. <\/p>\n\n

      Une fois la commande pass\u00e9e, les prix resteront inchang\u00e9s, que les produits soient disponibles ou non.<\/p>\n\n

      Tout paiement effectu\u00e9 aupr\u00e8s du FOURNISSEUR entra\u00eene l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture au nom de l\u2019UTILISATEUR enregistr\u00e9 ou de la raison sociale que celui-ci a indiqu\u00e9e au moment de passer la commande. Cette facture sera envoy\u00e9e au format papier avec le produit achet\u00e9. La facture peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e au format PDF en acc\u00e9dant au panneau de gestion du site web via le compte utilisateur. Si l\u2019UTILISATEUR souhaite la recevoir par courrier \u00e9lectronique, il doit en faire la demande par l\u2019un des moyens mis \u00e0 sa disposition par le FOURNISSEUR, \u00e9tant inform\u00e9 qu\u2019il peut r\u00e9voquer cette d\u00e9cision \u00e0 tout moment. <\/p>\n\n

      Pour toute information concernant la commande, l\u2019UTILISATEUR peut contacter le FOURNISSEUR via le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du service client 977490037 ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse agrobotigacoperello@gmail.com.<\/p>\n\n

      9. FRAIS DE TRANSPORT<\/strong><\/p>\n\n

      Les prix publi\u00e9s dans la boutique n\u2019incluent pas les frais d\u2019exp\u00e9dition ou de communication, ni les frais d\u2019installation ou de t\u00e9l\u00e9chargement, ni les prestations compl\u00e9mentaires, sauf accord contraire expr\u00e8s \u00e9crit.<\/p>\n\n

      Les frais de transport seront calcul\u00e9s au moment de l\u2019enregistrement du panier ou du devis, car ils sont calcul\u00e9s en fonction du poids des produits et de l\u2019adresse de livraison.<\/p>\n\n

      Le tarif maximum de transport appliqu\u00e9 (TVA incluse) est le suivant : 7,50 \u20ac par envoi.<\/p>\n\n

      10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES<\/strong><\/p>\n\n

      Le FOURNISSEUR est responsable des transactions \u00e9conomiques et propose le mode de paiement suivant pour effectuer une commande : Carte de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n

      Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

      Le site web utilise des techniques de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information g\u00e9n\u00e9ralement reconnues dans l\u2019industrie, telles que le SSL, les donn\u00e9es saisies sur des pages s\u00e9curis\u00e9es, les pare-feu, les proc\u00e9dures de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s et les m\u00e9canismes cryptographiques, le tout afin d\u2019emp\u00eacher tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux donn\u00e9es. Pour atteindre ces objectifs, l\u2019utilisateur\/client accepte que le fournisseur obtienne des donn\u00e9es aux fins de l\u2019authentification correspondante des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s. <\/p>\n\n

      Le FOURNISSEUR s\u2019engage \u00e0 ne permettre aucune transaction qui soit ill\u00e9gale ou qui soit consid\u00e9r\u00e9e par les marques de cartes de cr\u00e9dit ou la banque acqu\u00e9reuse comme susceptible de nuire \u00e0 leur bonne r\u00e9putation ou d\u2019avoir un impact n\u00e9gatif sur celle-ci.<\/p>\n\n

      Les activit\u00e9s suivantes sont interdites en vertu des programmes des marques de cartes : la vente ou l\u2019offre d\u2019un produit ou service qui n\u2019est pas pleinement conforme \u00e0 toutes les lois applicables \u00e0 l\u2019Acheteur, \u00e0 la Banque \u00e9mettrice, au Commer\u00e7ant, au Titulaire de la carte ou aux cartes.<\/p>\n\n

      11. PROCESSUS D\u2019ACHAT<\/strong><\/p>\n\n

      Tout produit de notre catalogue peut \u00eatre ajout\u00e9 au panier. Dans celui-ci, seuls les articles, la quantit\u00e9, le prix et le montant total sont affich\u00e9s. Une fois le panier enregistr\u00e9, les taxes, frais et remises sont calcul\u00e9s selon les donn\u00e9es de paiement et d\u2019exp\u00e9dition saisies. <\/p>\n\n

      Les paniers n\u2019ont aucune valeur administrative ; il s\u2019agit uniquement d\u2019une section permettant de simuler un devis sans aucun engagement pour les deux parties.<\/p>\n\n

      Depuis le panier, il est possible de passer une commande en suivant les \u00e9tapes suivantes afin de la formaliser correctement :<\/p>\n\n

        \n
      1. – Verification of billing details.<\/li>\n\n\n\n
      2. – V\u00e9rification de l\u2019adresse d\u2019exp\u00e9dition.<\/li>\n\n\n\n
      3. – S\u00e9lection du mode de paiement.<\/li>\n\n\n\n
      4. – Effectuer la commande (acheter).<\/li>\n<\/ol>\n\n

        Une fois la commande trait\u00e9e, le syst\u00e8me envoie imm\u00e9diatement un courrier \u00e9lectronique au service de gestion du FOURNISSEUR et un autre \u00e0 l\u2019adresse e-mail de l\u2019UTILISATEUR confirmant la r\u00e9alisation de la commande.<\/p>\n\n

        Commandes (demandes d\u2019achat)<\/strong>

        Dans un d\u00e9lai maximum de 24 heures, les jours ouvrables, un courrier \u00e9lectronique sera envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019UTILISATEUR confirmant l\u2019\u00e9tat de la commande ainsi que la date approximative d\u2019exp\u00e9dition et\/ou de livraison.<\/p>\n\n

        12. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU R\u00c9SILIATION DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n\n

        Si l\u2019une quelconque de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales est consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette condition sera consid\u00e9r\u00e9e comme dissociable et n\u2019affectera pas la validit\u00e9 ni l\u2019applicabilit\u00e9 des autres conditions restantes.<\/p>\n\n

        Le FOURNISSEUR peut, sans pr\u00e9avis, suspendre ou mettre fin \u00e0 l\u2019acc\u00e8s de l\u2019UTILISATEUR \u00e0 ses services et \u00e0 sa formation, en tout ou en partie, pour toute raison valable, notamment, sans limitation, lorsque l\u2019UTILISATEUR ne respecte pas ou enfreint l\u2019une des obligations \u00e9tablies dans le pr\u00e9sent document ou toute disposition l\u00e9gale, licence, r\u00e9glementation, directive, code de conduite ou politique d\u2019utilisation applicable.<\/p>\n\n

        Lorsque le FOURNISSEUR exerce l\u2019un quelconque de ses droits ou pouvoirs en vertu de la pr\u00e9sente Clause, cet exercice ne portera pas atteinte ni n\u2019affectera l\u2019exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont le FOURNISSEUR pourrait disposer.<\/p>\n\n

        13. GARANTIES ET RETOURS<\/strong><\/p>\n\n

        La garantie des produits propos\u00e9s sera r\u00e9gie par les articles suivants, conform\u00e9ment au D\u00e9cret l\u00e9gislatif royal 1\/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte consolid\u00e9 de la Loi g\u00e9n\u00e9rale pour la d\u00e9fense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois compl\u00e9mentaires :<\/p>\n\n

        Article 114. Principes g\u00e9n\u00e9raux.<\/strong>
        Le vendeur est tenu de livrer au consommateur et \u00e0 l\u2019utilisateur des produits conformes au contrat et de r\u00e9pondre \u00e0 son \u00e9gard de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 existant au moment de la livraison du produit.<\/p>\n\n


        Article 115. Champ d\u2019application. <\/strong><\/p>\n\n

        Sont inclus dans le champ d\u2019application du pr\u00e9sent titre les contrats de vente de produits et les contrats de fourniture de produits devant \u00eatre produits ou fabriqu\u00e9s.<\/p>\n\n

        2. Les dispositions du pr\u00e9sent titre ne s\u2019appliquent pas aux produits acquis par vente judiciaire, \u00e0 l\u2019eau ou au gaz lorsqu\u2019ils ne sont pas conditionn\u00e9s pour la vente dans un volume limit\u00e9 ou des quantit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, ni \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Elles ne s\u2019appliquent pas non plus aux produits d\u2019occasion acquis lors d\u2019une vente aux ench\u00e8res administratives \u00e0 laquelle les consommateurs et utilisateurs peuvent assister personnellement.

        Article 116. Conformit\u00e9 des produits au contrat.<\/strong>
        1. Sauf preuve contraire, les produits sont consid\u00e9r\u00e9s comme conformes au contrat lorsqu\u2019ils remplissent toutes les conditions indiqu\u00e9es ci-dessous, sauf si, en raison des circonstances du cas, l\u2019une d\u2019elles n\u2019est pas applicable :
        a) Ils correspondent \u00e0 la description fournie par le vendeur et pr\u00e9sentent les qualit\u00e9s du produit que le vendeur a pr\u00e9sent\u00e9es au consommateur et \u00e0 l\u2019utilisateur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le.
        b) Ils soient adapt\u00e9s aux usages auxquels sont habituellement destin\u00e9s les produits du m\u00eame type.
        c) Ils soient adapt\u00e9s \u00e0 tout usage particulier demand\u00e9 par le consommateur et l\u2019utilisateur lorsque celui-ci en a inform\u00e9 le vendeur au moment de la conclusion du contrat, \u00e0 condition que le vendeur ait reconnu que le produit \u00e9tait adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019usage indiqu\u00e9.
        d) Ils pr\u00e9sentent la qualit\u00e9 et les performances habituelles d\u2019un produit du m\u00eame type que le consommateur et l\u2019utilisateur peuvent raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du produit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9clarations publiques relatives aux caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques des produits faites par le vendeur, le producteur ou son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou sur l\u2019\u00e9tiquette. Le vendeur n\u2019est pas tenu par ces d\u00e9clarations publiques s\u2019il d\u00e9montre qu\u2019il ignorait et qu\u2019il ne pouvait raisonnablement \u00eatre attendu de lui qu\u2019il connaisse la d\u00e9claration en question, que cette d\u00e9claration avait \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e au moment de la conclusion du contrat ou qu\u2019elle n\u2019a pas pu influencer la d\u00e9cision d\u2019achat du produit.

        2. Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise installation du produit est assimil\u00e9 au d\u00e9faut de conformit\u00e9 du produit lorsque l\u2019installation est comprise dans le contrat de vente ou de fourniture vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 115.1 et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le vendeur ou sous sa responsabilit\u00e9, ou par le consommateur et l\u2019utilisateur lorsque l\u2019installation d\u00e9fectueuse est due \u00e0 une erreur dans les instructions d\u2019installation.

        3. La responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux d\u00e9fauts de conformit\u00e9 que le consommateur et l\u2019utilisateur connaissaient ou qu\u2019ils ne pouvaient raisonnablement ignorer au moment de la conclusion du contrat, ni \u00e0 ceux qui trouvent leur origine dans des mat\u00e9riaux fournis par le consommateur et l\u2019utilisateur.

        Article 117. Incompatibilit\u00e9 des actions.<\/strong>
        L\u2019exercice des actions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent titre est incompatible avec l\u2019exercice des actions d\u00e9coulant de la garantie pour vices cach\u00e9s dans le contrat de vente.
        Dans tous les cas, le consommateur et l\u2019utilisateur ont le droit, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation civile et commerciale, d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9s des dommages et pr\u00e9judices r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>\n\n

        Article 118. Responsabilit\u00e9 du vendeur et droits du consommateur et de l\u2019utilisateur.<\/strong>
        Le consommateur et l\u2019utilisateur ont droit \u00e0 la r\u00e9paration du produit, \u00e0 son remplacement, \u00e0 une r\u00e9duction du prix ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n\n

        Article 119. R\u00e9paration et remplacement du produit.<\/strong>
        1. Si le produit n\u2019est pas conforme au contrat, le consommateur et l\u2019utilisateur peuvent choisir d\u2019exiger la r\u00e9paration ou le remplacement du produit, sauf si l\u2019une de ces deux options est objectivement impossible ou disproportionn\u00e9e. D\u00e8s que le consommateur et l\u2019utilisateur communiquent au vendeur l\u2019option choisie, les deux parties doivent s\u2019y conformer. Cette d\u00e9cision du consommateur et de l\u2019utilisateur s\u2019entend sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article suivant pour les cas o\u00f9 la r\u00e9paration ou le remplacement ne permettent pas de mettre le produit en conformit\u00e9 avec le contrat. <\/p>\n\n

        2. Est consid\u00e9r\u00e9e comme disproportionn\u00e9e la forme de mise en conformit\u00e9 qui, par rapport \u00e0 l\u2019autre option, impose au vendeur des co\u00fbts qui ne sont pas raisonnables, compte tenu de la valeur qu\u2019aurait le produit en l\u2019absence de d\u00e9faut de conformit\u00e9, de l\u2019importance du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et de la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser l\u2019autre forme de mise en conformit\u00e9 sans inconv\u00e9nients majeurs pour le consommateur et l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n

        Pour d\u00e9terminer si les co\u00fbts ne sont pas raisonnables, les d\u00e9penses correspondant \u00e0 une forme de mise en conformit\u00e9 doivent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9es que les d\u00e9penses correspondant \u00e0 l\u2019autre forme de mise en conformit\u00e9.<\/p>\n\n

        Article 120. R\u00e9gime juridique de la r\u00e9paration ou du remplacement du produit. <\/strong><\/p>\n\n

        La r\u00e9paration et le remplacement doivent respecter les r\u00e8gles suivantes :
        a) Ils sont gratuits pour le consommateur et l\u2019utilisateur. La gratuit\u00e9 comprend les frais n\u00e9cessaires engag\u00e9s pour rem\u00e9dier au d\u00e9faut de conformit\u00e9 des produits avec le contrat, notamment les frais d\u2019exp\u00e9dition, ainsi que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre et aux mat\u00e9riaux.
        b) Ils doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable et sans inconv\u00e9nients majeurs pour le consommateur et l\u2019utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de la finalit\u00e9 recherch\u00e9e par le consommateur et l\u2019utilisateur.
        c) La r\u00e9paration suspend le calcul des d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 123. La p\u00e9riode de suspension commence d\u00e8s que le consommateur et l\u2019utilisateur mettent le produit \u00e0 disposition du vendeur et prend fin lors de la remise au consommateur et \u00e0 l\u2019utilisateur du produit r\u00e9par\u00e9. Pendant les six mois suivant la livraison du produit r\u00e9par\u00e9, le vendeur r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ayant motiv\u00e9 la r\u00e9paration, et il est pr\u00e9sum\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit du m\u00eame d\u00e9faut de conformit\u00e9 lorsque des d\u00e9fauts de m\u00eame origine que ceux initialement constat\u00e9s r\u00e9apparaissent sur le produit.
        d) Si, apr\u00e8s la fin de la r\u00e9paration et la remise du produit, celui-ci reste non conforme au contrat, le consommateur et l\u2019utilisateur peut exiger le remplacement du produit, sauf si cette option est disproportionn\u00e9e, la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat dans les conditions pr\u00e9vues par ce chapitre.
        e) Le remplacement suspend les d\u00e9lais vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 123 \u00e0 compter de l\u2019exercice de l\u2019option par le consommateur et l\u2019utilisateur jusqu\u2019\u00e0 la livraison du nouveau produit. Le produit de remplacement est soumis, dans tous les cas, aux dispositions de l\u2019article 123.1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.
        f) Si le remplacement ne permet pas de mettre le produit en conformit\u00e9 avec le contrat, le consommateur et l\u2019utilisateur peut exiger la r\u00e9paration du produit, sauf si cette option est disproportionn\u00e9e, la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat dans les conditions pr\u00e9vues par ce chapitre.
        g) Le consommateur et l\u2019utilisateur ne peut pas exiger le remplacement dans le cas de produits non fongibles, ni lorsqu\u2019il s\u2019agit de produits d\u2019occasion. <\/p>\n\n

        Article 121. R\u00e9duction du prix et r\u00e9solution du contrat. <\/strong><\/p>\n\n

        La r\u00e9duction du prix et la r\u00e9solution du contrat sont applicables, au choix du consommateur et de l\u2019utilisateur, lorsque celui-ci ne peut pas exiger la r\u00e9paration ou le remplacement, ainsi que dans les cas o\u00f9 ces mesures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable ou sans inconv\u00e9nients majeurs pour le consommateur et l\u2019utilisateur. La r\u00e9solution n\u2019est pas applicable si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est d\u2019une importance mineure.

        NOTE conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 108.2 : L\u2019UTILISATEUR est inform\u00e9 qu\u2019il ne sera responsable que de la diminution de la valeur des biens r\u00e9sultant d\u2019une manipulation de ceux-ci autre que celle n\u00e9cessaire pour en \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques ou le fonctionnement. En aucun cas il ne sera responsable de la diminution de valeur des biens si le professionnel ne l\u2019a pas inform\u00e9 de son droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 97.1.i). <\/p>\n\n

        Article 122. Crit\u00e8res pour la r\u00e9duction du prix. <\/strong><\/p>\n\n

        La r\u00e9duction du prix doit \u00eatre proportionnelle \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur que le produit aurait eue au moment de la livraison s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 conforme au contrat et la valeur que le produit effectivement livr\u00e9 avait au moment de la livraison.<\/p>\n\n

        Article 123. D\u00e9lais. <\/strong><\/p>\n\n

          \n
        1. Le vendeur est responsable des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la livraison. Pour les produits d\u2019occasion, le vendeur et le consommateur et l\u2019utilisateur peuvent convenir d\u2019un d\u00e9lai plus court, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un an \u00e0 compter de la livraison.

          Sauf preuve contraire, il est pr\u00e9sum\u00e9 que tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui appara\u00eet dans les six mois suivant la livraison du produit, qu\u2019il soit neuf ou d\u2019occasion, existait d\u00e9j\u00e0 au moment de la livraison, sauf lorsque cette pr\u00e9somption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du d\u00e9faut de conformit\u00e9.
          <\/li>\n\n\n\n
        2. Sauf preuve contraire, la livraison est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur la facture ou le ticket d\u2019achat, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est post\u00e9rieur.
          <\/li>\n\n\n\n
        3. Le vendeur est tenu de remettre au consommateur ou \u00e0 l\u2019utilisateur qui exerce son droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement un justificatif documentaire de la remise du produit, indiquant la date de livraison et le d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de l\u2019exercice de ce droit.

          De m\u00eame, avec le produit r\u00e9par\u00e9 ou remplac\u00e9, le vendeur doit remettre au consommateur ou \u00e0 l\u2019utilisateur le justificatif documentaire de la livraison indiquant la date de celle-ci et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9paration effectu\u00e9e.
          <\/li>\n\n\n\n
        4. L\u2019action visant \u00e0 r\u00e9clamer l\u2019ex\u00e9cution des dispositions pr\u00e9vues au chapitre II du pr\u00e9sent titre se prescrit par trois ans \u00e0 compter de la livraison du produit.
          <\/li>\n\n\n\n
        5. Le consommateur et l\u2019utilisateur doivent informer le vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du moment o\u00f9 ils en ont eu connaissance. Le non-respect de ce d\u00e9lai n\u2019entra\u00eene pas la perte du droit \u00e0 la mise en conformit\u00e9 correspondante ; toutefois, le consommateur et l\u2019utilisateur sont responsables des dommages et pr\u00e9judices effectivement caus\u00e9s par le retard dans la communication.

          Sauf preuve contraire, il est entendu que la communication du consommateur et de l\u2019utilisateur a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai \u00e9tabli.<\/li>\n<\/ol>\n\n

          Article 124. Action contre le producteur. <\/strong><\/p>\n\n

          Lorsque le consommateur et l\u2019utilisateur ne peuvent pas s\u2019adresser au vendeur ou que cela repr\u00e9sente une charge excessive pour eux en raison du d\u00e9faut de conformit\u00e9 des produits au contrat, ils peuvent r\u00e9clamer directement aupr\u00e8s du producteur afin d\u2019obtenir le remplacement ou la r\u00e9paration du produit.<\/p>\n\n

          De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et sans pr\u00e9judice du fait que la responsabilit\u00e9 du producteur cesse, aux fins du pr\u00e9sent titre, dans les m\u00eames d\u00e9lais et conditions que ceux \u00e9tablis pour le vendeur, le producteur r\u00e9pond du d\u00e9faut de conformit\u00e9 lorsque celui-ci concerne l\u2019origine, l\u2019identit\u00e9 ou l\u2019ad\u00e9quation des produits, conform\u00e9ment \u00e0 leur nature et \u00e0 leur finalit\u00e9 ainsi qu\u2019aux normes qui les r\u00e9gissent.

          Celui qui a r\u00e9pondu envers le consommateur et l\u2019utilisateur dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an pour exercer un recours contre le responsable du d\u00e9faut de conformit\u00e9. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter du moment o\u00f9 la mise en conformit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e. <\/p>\n\n

          14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION<\/strong><\/p>\n\n

          Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole pour tout ce qui n\u2019y est pas express\u00e9ment pr\u00e9vu. Le FOURNISSEUR et l\u2019UTILISATEUR conviennent de soumettre tout litige pouvant d\u00e9couler de la fourniture des produits ou services faisant l\u2019objet des pr\u00e9sentes Conditions aux tribunaux du domicile de l\u2019UTILISATEUR. <\/p>\n\n

          Dans le cas o\u00f9 le domicile de l\u2019UTILISATEUR se trouve hors d\u2019Espagne, le FOURNISSEUR et l\u2019UTILISATEUR renoncent express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction et se soumettent \u00e0 l\u2019Organisme de r\u00e9solution des litiges, qui agira comme interm\u00e9diaire entre les deux parties conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14.1 du R\u00e8glement (UE) 524\/2013, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de recourir aux tribunaux. Pour plus d\u2019informations, veuillez consulter la section \u00ab 4. R\u00c9CLAMATIONS ET R\u00c9SOLUTION DES LITIGES EN LIGNE \u00bb des pr\u00e9sentes Conditions. <\/p>\n\n

          <\/div>\n\n

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          Commerce \u00e9lectronique (produits) CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Introduction Le pr\u00e9sent document contractuel r\u00e9git les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de produits (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Conditions \u00bb) via le site web coperello.es, propri\u00e9t\u00e9 de COOPERATIVA SANT ISIDRE DEL PERELLO, sous la marque commerciale COOPERATIVA SANT ISIDRE DEL PERELLO, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le PRESTATAIRE, dont les informations figurent \u00e9galement […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"class_list":["post-47151","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/47151","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=47151"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/47151\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":47154,"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/47151\/revisions\/47154"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/coperello.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=47151"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}