Commerce électronique (produits)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Introduction

Le présent document contractuel régit les Conditions générales de vente de produits (ci-après, les « Conditions ») via le site web coperello.es, propriété de COOPERATIVA SANT ISIDRE DEL PERELLO, sous la marque commerciale COOPERATIVA SANT ISIDRE DEL PERELLO, ci-après dénommé le PRESTATAIRE, dont les informations figurent également dans les Mentions légales de ce site web.

Ces Conditions doivent rester publiées sur le site web et être à la disposition de l’UTILISATEUR afin qu’il puisse les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, et elles peuvent être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il incombe à l’UTILISATEUR de les lire périodiquement, car celles qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la passation des commandes.

Les contrats ne sont soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément prévus par les Codes civil et de commerce ainsi que par la présente loi ou d’autres lois spécifiques.

L’acceptation du présent document implique que l’UTILISATEUR :
– A lu, comprend et assimile ce qui y est exposé.
– Est une personne ayant la capacité juridique suffisante pour contracter.
– Assume toutes les obligations qui y sont prévues.

Ces obligations resteront valables pour une durée indéterminée et s’appliqueront à tous les contrats conclus via le site web du FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR informe que le commerçant est responsable et connaît la législation en vigueur des pays vers lesquels les produits sont expédiés, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n’affecte les biens ou promotions acquis avant ladite modification.

Identité des parties contractantes

D’une part, le FOURNISSEUR des produits contractés par l’UTILISATEUR est COOPERATIVA SANT ISIDRE DEL PERELLO, dont le siège social est situé AV 11 DE SETEMBRE, S/N – 43519 EL PERELLO (Tarragone), NIF F43012129 et avec le numéro de téléphone du service client/UTILISATEUR 977490037.

D’autre part, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site web au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, dont il a l’entière responsabilité quant à l’utilisation et la conservation, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au FOURNISSEUR.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente née entre le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte la case correspondante lors du processus de contractualisation en ligne. La relation contractuelle de vente implique la fourniture, en échange d’un prix déterminé et affiché publiquement sur le site web, d’un service spécifique.

Procédure de contractualisation

Afin d’accéder aux produits ou services proposés par le FOURNISSEUR, l’UTILISATEUR doit être majeur et s’inscrire sur le site web en créant un compte utilisateur. À cette fin, l’UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles requises, lesquelles seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), relative à la protection des données personnelles, comme détaillé dans l’Avis légal et la Politique de confidentialité de ce site web.

L’UTILISATEUR doit choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe, et s’engage à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu’à informer le FOURNISSEUR de la perte ou du vol des données ou de tout accès éventuel par un tiers non autorisé, afin que celles-ci puissent être immédiatement bloquées.

Une fois le compte utilisateur créé, il est précisé que, conformément à l’article 27 de la Loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), la procédure de contractualisation suivra les étapes suivantes :

1. Conditions générales de contractualisation.
2. Expédition et livraison des commandes.
3. Droit de rétractation.
4. Réclamations et résolution des litiges en ligne.
5. Force majeure.
6. Compétence.
7. Généralités de l’offre.
8. Prix et durée de validité de l’offre.
9. Frais de transport.
10. Mode de paiement, frais et remises.
11. Processus d’achat.
12. Divisibilité et suspension ou résiliation du contrat.
13. Garanties et retours.
14. Loi applicable et juridiction.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRACTUALISATION

Sauf stipulation particulière écrite, le fait de passer une commande auprès du FOURNISSEUR implique l’acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune disposition formulée par l’UTILISATEUR ne peut différer de celles du FOURNISSEUR sans avoir été expressément acceptée au préalable et par écrit par le FOURNISSEUR.

2. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES

Le FOURNISSEUR n’expédiera aucune commande tant qu’il n’aura pas vérifié que le paiement a été effectué.

Les expéditions de marchandises seront généralement effectuées par des services de MESSAGERIE EXPRESS (POSTAL EXPRESS, SEUR, UPS, STD, etc.), selon la destination librement choisie par l’UTILISATEUR.

Le délai de livraison est compris entre 2 et 6 jours ouvrables, selon la localité de destination et le mode de paiement choisi. Ce délai s’applique sous réserve que la disponibilité de la marchandise ait été confirmée et que le paiement intégral de la commande ait été vérifié.

Défaut d’exécution du contrat à distance (Annulation de commande)

Dans le cas où le contrat ne pourrait pas être exécuté parce que le produit ou service contracté n’est pas disponible dans le délai prévu, l’UTILISATEUR devra être informé de cette indisponibilité et sera autorisé à annuler la commande et à recevoir le remboursement intégral du montant payé sans aucun frais, sans qu’aucune responsabilité pour dommages et intérêts imputable au FOURNISSEUR n’en découle.

En cas de retard injustifié de la part du FOURNISSEUR concernant le remboursement du montant total, l’UTILISATEUR peut exiger le paiement du double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour les dommages et intérêts subis qui dépasseraient cette somme.

Le FOURNISSEUR n’assumera aucune responsabilité dans le cas où la livraison du produit ou du service ne serait pas effectuée, lorsque les données fournies par l’UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incomplètes.

La livraison sera considérée comme effectuée au moment où le transporteur aura mis les produits à la disposition de l’UTILISATEUR et que celui-ci, ou son représentant, aura signé le document de réception de la livraison.

Il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier les produits dès leur réception et de formuler toutes les réserves et réclamations pouvant être justifiées dans le document de réception de la livraison.

Dans le cas où la contractualisation n’implique pas la livraison physique d’un produit, mais une activation de téléchargement sur un site web, le FOURNISSEUR doit informer au préalable l’UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

Télécharger le formulaire de rétractation

L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception du produit ou de la conclusion du contrat de vente dans le cas d’une prestation de service, pour exercer son droit de rétractation. Si le FOURNISSEUR ne respecte pas son obligation d’information et de documentation concernant le droit de rétractation, le délai d’exercice de ce droit prendra fin douze mois après la date d’expiration de la période initiale de rétractation (article 71 de la Loi 3/2014 du 27 mars). Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer dans les cas suivants :

1. Si le produit n’est pas présenté en parfait état.
2. Si l’emballage du produit n’est pas d’origine ou n’est pas en parfait état, le FOURNISSEUR peut facturer le coût de l’emballage. L’emballage d’origine doit protéger le produit afin qu’il soit reçu en parfait état, et il est interdit d’y apposer directement des scellés ou des rubans adhésifs afin d’éviter les frais de remplacement.
3. Lorsque le produit a été ouvert sans qu’il soit possible de démontrer qu’il n’a pas été utilisé.
4. Dans les applications logicielles téléchargées directement via le portail ou dont le scellé a été retiré par l’UTILISATEUR après leur livraison physique.
5. Lorsqu’il s’agit de produits personnalisés ou de produits qui, pour des raisons d’hygiène ou d’autres exceptions légalement prévues à l’article 103 de la Loi 3/2014 du 27 mars, ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.
6. Dans la fourniture de produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que le FOURNISSEUR ne peut pas contrôler et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation.
7. Dans la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l’UTILISATEUR ou clairement personnalisés.
8. Dans la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
9. La fourniture de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
10. La fourniture de biens qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens.
11. Les contrats dans lesquels le consommateur et utilisateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des opérations urgentes de réparation ou d’entretien ; lors de cette visite, l’entreprise fournit des services supplémentaires à ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que les pièces de rechange nécessairement utilisées pour effectuer les opérations d’entretien ou de réparation. Le droit de rétractation doit s’appliquer à ces services ou biens supplémentaires.

Le droit de rétractation doit s’appliquer à ces services ou biens supplémentaires. Tout retour doit être communiqué au FOURNISSEUR en demandant un numéro de retour via le formulaire prévu à cet effet, ou par courrier électronique à agrobotigacoperello@gmail.com, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant.

Dans le cas où le retour ne serait pas effectué avec l’emballage original de livraison, le FOURNISSEUR peut facturer à l’UTILISATEUR le coût de celui-ci, en l’en informant préalablement par le même canal de communication utilisé.

Une fois que l’UTILISATEUR aura reçu le numéro de retour, il devra faire parvenir le produit au FOURNISSEUR, en indiquant ce numéro sur le bon d’expédition, les frais de transport restant à sa charge, à l’adresse de COOPERATIVA SANT ISIDRE DEL PERELLO, AV 11 DE SETEMBRE, S/N – 43519 EL PERELLO (Tarragona).

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par virement bancaire avec les coordonnées indiquées par le client.

4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugera appropriée sera traitée dans les meilleurs délais. Les réclamations peuvent être adressées aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : COOPERATIVA SANT ISIDRE DEL PERELLO, AV 11 DE SETEMBRE, S/N – 43519 EL PERELLO (Tarragona)
Téléphone : 977490037
E-mail : agrobotigacoperello@gmail.com

5. FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues responsables de tout manquement causé par un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation sera reportée jusqu’à la disparition de la cause de force majeure.

6. COMPÉTENCE

Il est interdit à l’UTILISATEUR de céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans le cadre de la vente.

Si l’une des stipulations des présentes conditions est considérée comme nulle ou impossible à respecter, la validité, la légalité et l’exécution des autres stipulations ne seront en aucun cas affectées et ne subiront aucune modification.

L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions dans leur intégralité.

7. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le FOURNISSEUR sont considérées comme étant soumises aux présentes Conditions.

Aucune modification, altération ou convention contraire à la Proposition Commerciale de COOPERATIVA SANT ISIDRE DEL PERELLO ou aux dispositions établies dans les présentes ne produira d’effet, sauf en cas d’accord exprès écrit signé par le FOURNISSEUR. Dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

Grâce aux progrès techniques constants et aux améliorations apportées aux produits, le FOURNISSEUR se réserve le droit d’en modifier les spécifications par rapport aux informations fournies dans la publicité, à condition que cela n’affecte pas la valeur des produits proposés. De même, ces modifications seront valables dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, la possibilité de fournir les produits proposés serait affectée.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit ou service incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou tout autre impôt applicable. Sauf indication contraire expresse, ces taxes n’incluent pas les frais d’expédition ou de communication, de manutention, d’emballage, d’assurance transport ou tout autre service supplémentaire lié au produit acheté.

Les prix appliqués à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés dans la monnaie EURO. L’UTILISATEUR reconnaît que l’évaluation économique de certains produits peut varier en temps réel.

Avant d’effectuer l’achat, l’UTILISATEUR pourra vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, frais supplémentaires, remises, taxes et montant total de l’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n’a pas été passée.

Une fois la commande passée, les prix resteront inchangés, que les produits soient disponibles ou non.

Tout paiement effectué auprès du FOURNISSEUR entraîne l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale que celui-ci a indiquée au moment de passer la commande. Cette facture sera envoyée au format papier avec le produit acheté. La facture peut être téléchargée au format PDF en accédant au panneau de gestion du site web via le compte utilisateur. Si l’UTILISATEUR souhaite la recevoir par courrier électronique, il doit en faire la demande par l’un des moyens mis à sa disposition par le FOURNISSEUR, étant informé qu’il peut révoquer cette décision à tout moment.

Pour toute information concernant la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le FOURNISSEUR via le numéro de téléphone du service client 977490037 ou par courrier électronique à l’adresse agrobotigacoperello@gmail.com.

9. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix publiés dans la boutique n’incluent pas les frais d’expédition ou de communication, ni les frais d’installation ou de téléchargement, ni les prestations complémentaires, sauf accord contraire exprès écrit.

Les frais de transport seront calculés au moment de l’enregistrement du panier ou du devis, car ils sont calculés en fonction du poids des produits et de l’adresse de livraison.

Le tarif maximum de transport appliqué (TVA incluse) est le suivant : 7,50 € par envoi.

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

Le FOURNISSEUR est responsable des transactions économiques et propose le mode de paiement suivant pour effectuer une commande : Carte de crédit.

Mesures de sécurité

Le site web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement reconnues dans l’industrie, telles que le SSL, les données saisies sur des pages sécurisées, les pare-feu, les procédures de contrôle d’accès et les mécanismes cryptographiques, le tout afin d’empêcher tout accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l’utilisateur/client accepte que le fournisseur obtienne des données aux fins de l’authentification correspondante des contrôles d’accès.

Le FOURNISSEUR s’engage à ne permettre aucune transaction qui soit illégale ou qui soit considérée par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse comme susceptible de nuire à leur bonne réputation ou d’avoir un impact négatif sur celle-ci.

Les activités suivantes sont interdites en vertu des programmes des marques de cartes : la vente ou l’offre d’un produit ou service qui n’est pas pleinement conforme à toutes les lois applicables à l’Acheteur, à la Banque émettrice, au Commerçant, au Titulaire de la carte ou aux cartes.

11. PROCESSUS D’ACHAT

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celui-ci, seuls les articles, la quantité, le prix et le montant total sont affichés. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises sont calculés selon les données de paiement et d’expédition saisies.

Les paniers n’ont aucune valeur administrative ; il s’agit uniquement d’une section permettant de simuler un devis sans aucun engagement pour les deux parties.

Depuis le panier, il est possible de passer une commande en suivant les étapes suivantes afin de la formaliser correctement :

1. – Verification of billing details.
2. – Vérification de l’adresse d’expédition.
3. – Sélection du mode de paiement.
4. – Effectuer la commande (acheter).

Une fois la commande traitée, le système envoie immédiatement un courrier électronique au service de gestion du FOURNISSEUR et un autre à l’adresse e-mail de l’UTILISATEUR confirmant la réalisation de la commande.

Commandes (demandes d’achat)

Dans un délai maximum de 24 heures, les jours ouvrables, un courrier électronique sera envoyé à l’UTILISATEUR confirmant l’état de la commande ainsi que la date approximative d’expédition et/ou de livraison.

12. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l’une quelconque de ces conditions générales est considérée comme illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette condition sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres conditions restantes.

Le FOURNISSEUR peut, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR à ses services et à sa formation, en tout ou en partie, pour toute raison valable, notamment, sans limitation, lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas ou enfreint l’une des obligations établies dans le présent document ou toute disposition légale, licence, réglementation, directive, code de conduite ou politique d’utilisation applicable.

Lorsque le FOURNISSEUR exerce l’un quelconque de ses droits ou pouvoirs en vertu de la présente Clause, cet exercice ne portera pas atteinte ni n’affectera l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont le FOURNISSEUR pourrait disposer.

13. GARANTIES ET RETOURS

La garantie des produits proposés sera régie par les articles suivants, conformément au Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires :

Article 114. Principes généraux.
Le vendeur est tenu de livrer au consommateur et à l’utilisateur des produits conformes au contrat et de répondre à son égard de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit.

Article 115. Champ d’application.

Sont inclus dans le champ d’application du présent titre les contrats de vente de produits et les contrats de fourniture de produits devant être produits ou fabriqués.

2. Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux produits acquis par vente judiciaire, à l’eau ou au gaz lorsqu’ils ne sont pas conditionnés pour la vente dans un volume limité ou des quantités déterminées, ni à l’électricité. Elles ne s’appliquent pas non plus aux produits d’occasion acquis lors d’une vente aux enchères administratives à laquelle les consommateurs et utilisateurs peuvent assister personnellement.

Article 116. Conformité des produits au contrat.
1. Sauf preuve contraire, les produits sont considérés comme conformes au contrat lorsqu’ils remplissent toutes les conditions indiquées ci-dessous, sauf si, en raison des circonstances du cas, l’une d’elles n’est pas applicable :
a) Ils correspondent à la description fournie par le vendeur et présentent les qualités du produit que le vendeur a présentées au consommateur et à l’utilisateur sous forme d’échantillon ou de modèle.
b) Ils soient adaptés aux usages auxquels sont habituellement destinés les produits du même type.
c) Ils soient adaptés à tout usage particulier demandé par le consommateur et l’utilisateur lorsque celui-ci en a informé le vendeur au moment de la conclusion du contrat, à condition que le vendeur ait reconnu que le produit était adapté à l’usage indiqué.
d) Ils présentent la qualité et les performances habituelles d’un produit du même type que le consommateur et l’utilisateur peuvent raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du produit et, le cas échéant, des déclarations publiques relatives aux caractéristiques spécifiques des produits faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette. Le vendeur n’est pas tenu par ces déclarations publiques s’il démontre qu’il ignorait et qu’il ne pouvait raisonnablement être attendu de lui qu’il connaisse la déclaration en question, que cette déclaration avait été corrigée au moment de la conclusion du contrat ou qu’elle n’a pas pu influencer la décision d’achat du produit.

2. Le défaut de conformité résultant d’une mauvaise installation du produit est assimilé au défaut de conformité du produit lorsque l’installation est comprise dans le contrat de vente ou de fourniture visé à l’article 115.1 et qu’elle a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou par le consommateur et l’utilisateur lorsque l’installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d’installation.

3. La responsabilité ne s’applique pas aux défauts de conformité que le consommateur et l’utilisateur connaissaient ou qu’ils ne pouvaient raisonnablement ignorer au moment de la conclusion du contrat, ni à ceux qui trouvent leur origine dans des matériaux fournis par le consommateur et l’utilisateur.

Article 117. Incompatibilité des actions.
L’exercice des actions prévues dans le présent titre est incompatible avec l’exercice des actions découlant de la garantie pour vices cachés dans le contrat de vente.
Dans tous les cas, le consommateur et l’utilisateur ont le droit, conformément à la législation civile et commerciale, d’être indemnisés des dommages et préjudices résultant du défaut de conformité.

Article 118. Responsabilité du vendeur et droits du consommateur et de l’utilisateur.
Le consommateur et l’utilisateur ont droit à la réparation du produit, à son remplacement, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux dispositions du présent titre.

Article 119. Réparation et remplacement du produit.
1. Si le produit n’est pas conforme au contrat, le consommateur et l’utilisateur peuvent choisir d’exiger la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l’une de ces deux options est objectivement impossible ou disproportionnée. Dès que le consommateur et l’utilisateur communiquent au vendeur l’option choisie, les deux parties doivent s’y conformer. Cette décision du consommateur et de l’utilisateur s’entend sans préjudice des dispositions de l’article suivant pour les cas où la réparation ou le remplacement ne permettent pas de mettre le produit en conformité avec le contrat.

2. Est considérée comme disproportionnée la forme de mise en conformité qui, par rapport à l’autre option, impose au vendeur des coûts qui ne sont pas raisonnables, compte tenu de la valeur qu’aurait le produit en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité et de la possibilité de réaliser l’autre forme de mise en conformité sans inconvénients majeurs pour le consommateur et l’utilisateur.

Pour déterminer si les coûts ne sont pas raisonnables, les dépenses correspondant à une forme de mise en conformité doivent également être considérablement plus élevées que les dépenses correspondant à l’autre forme de mise en conformité.

Article 120. Régime juridique de la réparation ou du remplacement du produit.

La réparation et le remplacement doivent respecter les règles suivantes :
a) Ils sont gratuits pour le consommateur et l’utilisateur. La gratuité comprend les frais nécessaires engagés pour remédier au défaut de conformité des produits avec le contrat, notamment les frais d’expédition, ainsi que les coûts liés à la main-d’œuvre et aux matériaux.
b) Ils doivent être effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour le consommateur et l’utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de la finalité recherchée par le consommateur et l’utilisateur.
c) La réparation suspend le calcul des délais visés à l’article 123. La période de suspension commence dès que le consommateur et l’utilisateur mettent le produit à disposition du vendeur et prend fin lors de la remise au consommateur et à l’utilisateur du produit réparé. Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé, le vendeur répond des défauts de conformité ayant motivé la réparation, et il est présumé qu’il s’agit du même défaut de conformité lorsque des défauts de même origine que ceux initialement constatés réapparaissent sur le produit.
d) Si, après la fin de la réparation et la remise du produit, celui-ci reste non conforme au contrat, le consommateur et l’utilisateur peut exiger le remplacement du produit, sauf si cette option est disproportionnée, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par ce chapitre.
e) Le remplacement suspend les délais visés à l’article 123 à compter de l’exercice de l’option par le consommateur et l’utilisateur jusqu’à la livraison du nouveau produit. Le produit de remplacement est soumis, dans tous les cas, aux dispositions de l’article 123.1, deuxième alinéa.
f) Si le remplacement ne permet pas de mettre le produit en conformité avec le contrat, le consommateur et l’utilisateur peut exiger la réparation du produit, sauf si cette option est disproportionnée, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par ce chapitre.
g) Le consommateur et l’utilisateur ne peut pas exiger le remplacement dans le cas de produits non fongibles, ni lorsqu’il s’agit de produits d’occasion.

Article 121. Réduction du prix et résolution du contrat.

La réduction du prix et la résolution du contrat sont applicables, au choix du consommateur et de l’utilisateur, lorsque celui-ci ne peut pas exiger la réparation ou le remplacement, ainsi que dans les cas où ces mesures n’ont pas été réalisées dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour le consommateur et l’utilisateur. La résolution n’est pas applicable si le défaut de conformité est d’une importance mineure.

NOTE conformément à l’article 108.2 : L’UTILISATEUR est informé qu’il ne sera responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation de ceux-ci autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement. En aucun cas il ne sera responsable de la diminution de valeur des biens si le professionnel ne l’a pas informé de son droit de rétractation conformément à l’article 97.1.i).

Article 122. Critères pour la réduction du prix.

La réduction du prix doit être proportionnelle à la différence entre la valeur que le produit aurait eue au moment de la livraison s’il avait été conforme au contrat et la valeur que le produit effectivement livré avait au moment de la livraison.

Article 123. Délais.

1. Le vendeur est responsable des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Pour les produits d’occasion, le vendeur et le consommateur et l’utilisateur peuvent convenir d’un délai plus court, qui ne peut être inférieur à un an à compter de la livraison.
   
   Sauf preuve contraire, il est présumé que tout défaut de conformité qui apparaît dans les six mois suivant la livraison du produit, qu’il soit neuf ou d’occasion, existait déjà au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.
   
2. Sauf preuve contraire, la livraison est réputée avoir été effectuée à la date indiquée sur la facture ou le ticket d’achat, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est postérieur.
   
3. Le vendeur est tenu de remettre au consommateur ou à l’utilisateur qui exerce son droit à la réparation ou au remplacement un justificatif documentaire de la remise du produit, indiquant la date de livraison et le défaut de conformité à l’origine de l’exercice de ce droit.
   
   De même, avec le produit réparé ou remplacé, le vendeur doit remettre au consommateur ou à l’utilisateur le justificatif documentaire de la livraison indiquant la date de celle-ci et, le cas échéant, la réparation effectuée.
   
4. L’action visant à réclamer l’exécution des dispositions prévues au chapitre II du présent titre se prescrit par trois ans à compter de la livraison du produit.
   
5. Le consommateur et l’utilisateur doivent informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du moment où ils en ont eu connaissance. Le non-respect de ce délai n’entraîne pas la perte du droit à la mise en conformité correspondante ; toutefois, le consommateur et l’utilisateur sont responsables des dommages et préjudices effectivement causés par le retard dans la communication.
   
   Sauf preuve contraire, il est entendu que la communication du consommateur et de l’utilisateur a été effectuée dans le délai établi.

Article 124. Action contre le producteur.

Lorsque le consommateur et l’utilisateur ne peuvent pas s’adresser au vendeur ou que cela représente une charge excessive pour eux en raison du défaut de conformité des produits au contrat, ils peuvent réclamer directement auprès du producteur afin d’obtenir le remplacement ou la réparation du produit.

De manière générale, et sans préjudice du fait que la responsabilité du producteur cesse, aux fins du présent titre, dans les mêmes délais et conditions que ceux établis pour le vendeur, le producteur répond du défaut de conformité lorsque celui-ci concerne l’origine, l’identité ou l’adéquation des produits, conformément à leur nature et à leur finalité ainsi qu’aux normes qui les régissent.

Celui qui a répondu envers le consommateur et l’utilisateur dispose d’un délai d’un an pour exercer un recours contre le responsable du défaut de conformité. Le délai court à compter du moment où la mise en conformité a été achevée.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n’y est pas expressément prévu. Le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR conviennent de soumettre tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services faisant l’objet des présentes Conditions aux tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR.

Dans le cas où le domicile de l’UTILISATEUR se trouve hors d’Espagne, le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR renoncent expressément à toute autre juridiction et se soumettent à l’Organisme de résolution des litiges, qui agira comme intermédiaire entre les deux parties conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section « 4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE » des présentes Conditions.