Loi sur le commerce

Ce commerçant s’engage à ne permettre aucune transaction illégale ou considérée par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse comme pouvant nuire à leur réputation ou l’influencer négativement. Les activités suivantes sont interdites dans le cadre des programmes des marques de cartes : la vente ou l’offre d’un produit ou service qui ne respecte pas pleinement toutes les lois applicables à l’Acheteur, à la Banque Émettrice, au Commerçant, au Titulaire de la carte ou aux cartes. En outre, les activités suivantes sont également explicitement interdites : la vente de boissons alcoolisées aux personnes de moins de 18 ans.

Loi sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (34/2002 du 11 juillet)

Article 10 – Informations générales

1. Sans préjudice des exigences en matière d’information établies par la réglementation en vigueur, le prestataire de services de la société de l’information sera tenu de disposer des moyens permettant tant aux destinataires du service qu’aux autorités compétentes d’accéder, par voie électronique, de manière permanente, facile, directe et gratuite, aux informations suivantes:

a) Le nom ou la dénomination sociale ; la résidence ou le domicile ou, à défaut, l’adresse de l’un de ses établissements permanents en Espagne ; son adresse électronique ainsi que toute autre information permettant d’établir une communication directe et efficace.

b) Les données de son inscription au Registre du commerce dans lequel, le cas échéant, elle est inscrite ou dans tout autre registre public dans lequel elle le serait pour l’acquisition de la personnalité juridique ou à des fins de publicité uniquement.

c) Le numéro d’identification fiscale qui lui correspond.

Ainsi que le fait d’avoir complété les termes et conditions relatifs à:

• Annulation des commandes
• Retours et remboursements
• Sécurité et protection des acheteurs (Politique de cookies)
• Expéditions, confidentialité et protection des données